Termes et conditions

. GÉNÉRALITÉ

Les présentes conditions d’utilisation (le « Contrat ») décrit les modalités et conditions par lesquelles « Truxweb Inc. » vous offre, en tant que Transporteur et/ou en tant qu'Expéditeur (« vous »), l'accès à son site Web www.truxweb.com et à la plateforme d'application logicielle mobile associée, détenue et exploitée par Truxweb (désignés individuellement et collectivement comme la « Plateforme »).

En vous inscrivant et en vous enregistrant sur Truxweb, ou en accédant, ou en utilisant le Service, vous acceptez le présent Contrat, en votre nom ou au nom de la société, de l'entité ou de l'organisation que vous représentez, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, l'autorité et la capacité de conclure le présent Contrat, en votre nom ou au nom de la société, de l'entité ou de l'organisation que vous représentez. Vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme, l'utiliser ou accepter le présent Contrat si vous n'êtes pas âgé d'au moins 18 ans. Veuillez lire attentivement le présent Contrat avant d'utiliser le Service de Truxweb (tel que ce terme est défini ci-dessous). L'utilisation du Service est conditionnée par votre acceptation de l'ensemble des modalités et conditions contenues dans le Contrat, y compris les politiques et termes liés ou autrement référencés dans le Contrat ou qui sont incorporés dans le Contrat.

Veuillez consulter notre Politique relative à la vie privée pour savoir comment nous recueillons, utilisons et divulguons les informations personnelles concernant les utilisateurs du Service.

SI VOUS N'ÊTES PAS EN ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS DEVEZ REFUSER CE CONTRAT, AUQUEL CAS IL VOUS EST INTERDIT D'ACCÉDER À LA PLATEFORME ET AU SERVICE OU DE LES UTILISER.

. TERMES DÉFINIS

1.  « Cargaison » ou Envoi désigne la cargaison ou le fret expédié par un Expéditeur à un Transporteur lors de l'utilisation du Service.
2.   « Contenu Utilisateur » désigne l'ensemble des informations, données, contenus textuels, sonores et/ou visuels, commentaires et réactions relatifs au Service, évaluations, critiques et autres contenus qu'un Utilisateur soumet au Service ou utilise avec celui-ci. Le Contenu Utilisateur comprend les informations fournies dans une demande ou une acceptation d’Expédition. L'Utilisateur, y compris le Transporteur, garantit (i) l'exhaustivité et l'exactitude de tout le Contenu Utilisateur affiché sur le Service; et (ii) que l'Utilisateur fournira toutes les informations demandées ou exigées par le Service.
3.   « Expéditeur » désigne une personne ou une société chargée d'organiser et de transporter des marchandises d'un point à un autre. Les Expéditeurs sont des clients de Truxweb et sont expressément reconnus par le Transporteur comme étant les tiers bénéficiaires prévus des différentes dispositions du présent Contrat visant à accorder des droits à ces Expéditeurs.
4.  « FMCSA » désigne le American Federal Motor Carrier Safety Administration.
5.  « Parties » désigne Truxweb et les Utilisateurs.
6.   « Service » désigne la Plateforme en ligne et mobile de Truxweb qui met en relation les Expéditeurs et les Transporteurs pour le transport de marchandises, les Expéditeurs pouvant soumettre une demande de transport de marchandises à différents Transporteurs.
7.   « Transporteur » ou « Transporteur routier » désigne la personne morale identifiée comme telle lors du processus d'inscription pour accéder au Service qui propose le transport de marchandises.
8.   « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service ou l'utilise.

. DESCRIPTION DES SERVICES

 Services généraux de Truxweb

Truxweb fournit une Plateforme en ligne et mobile pour mettre en relation les Expéditeurs avec les Transporteurs pour le transport de Cargaison, par laquelle les Expéditeurs peuvent soumettre une demande de transport de Cargaison à différents Transporteurs. Le Service comprend l'accès à toutes les applications, tous les contenus et tous les services additionnels proposés par Truxweb (conformément à l'option d'abonnement choisie), y compris la Plateforme, et les Contenus Utilisateur y étant associés. Truxweb évalue la légalité et la conformité réglementaire de tous les Transporteurs par le biais d'une évaluation de conformité effectuée par des tiers approuvés, ainsi que l'évaluation de certains aspects de la légalité et de la réglementation des Expéditeurs au cours du processus d'embarquement. Truxweb ne prend pas possession, ne garde pas et ne contrôle pas les Cargaisons, ne fournit pas elle-même de services de transport et n'agit en aucun cas en tant que Transporteur.

Le Service exclut expressément le transport de passagers.

 Processus de demande d’expédition

Dès qu'une demande d'expédition dûment remplie est effectuée par un Expéditeur de la Plateforme, l'Expéditeur se verra automatiquement proposer une sélection de Transporteurs qui assurent le service de livraison en fonction des détails de la Cargaison et des exigences spécifiques saisies par l'Expéditeur.

L'Expéditeur peut alors sélectionner le Transporteur de son choix. Une fois le Transporteur choisi par l'Expéditeur et assigné au transport de la Cargaison, il recevra la liste des expéditions à livrer en fonction des détails et des exigences de la Cargaison. Truxweb informe alors l'Expéditeur, par le biais de la Plateforme, que la Cargaison a été acceptée et l'Expéditeur paie les frais d'expédition. Les Expéditeurs auront alors accès en temps quasi-réel aux informations relatives au transport, y compris le suivi de la Cargaison, le cas échéant.

Le connaissement ne doit pas désigner Truxweb en tant qu'Expéditeur ou destinataire de la Cargaison. Truxweb n'est pas responsable des conditions d'expédition conclues entre le Transporteur et l'Expéditeur.

Sauf accord contraire, les frais de transport indiqués dans la Plateforme et acceptés par le biais du choix du Transporteur par l’Expéditeur comprennent le transport de la Cargaison de l'origine à la destination, le coût des péages, du ferry ou d'autres dépenses liées au transport, y compris la surcharge de carburant.

Les Transporteurs sont tenus d'assurer l'entretien de tous les équipements, y compris les services ou équipements supplémentaires prévus dans l'offre de chargement et d’expédition (y compris, mais sans s'y limiter, les montants additionnels pour les remorques réfrigérées, le service de portail élévateur, le chargement ou le déchargement, etc.). Si des services supplémentaires ne sont pas offerts au moment de la planification d'une Cargaison, le Transporteur prendra toutes les mesures nécessaires pour contacter Truxweb afin de l'informer de tous les services ou coûts additionnels non spécifiés encourus afin que Truxweb puisse tenter d'obtenir l'approbation de ces frais par l'Expéditeur. En l'absence d'accord préalable exprès, Truxweb ne garantit pas le paiement des factures relatives aux services supplémentaires.

Lorsqu'une Cargaison a été effectuée, le Transporteur fournit à Truxweb et à l'Expéditeur une preuve de livraison signée par le destinataire autorisé dans un délai raisonnable, 24 heures après l'achèvement de la Cargaison. La preuve de livraison sera soumise à la plateforme en ligne Truxweb et sera accessible via le tableau de bord de l'Expéditeur.

 Services supplémentaires fournis par des tiers

Truxweb collabore avec des tiers pour offrir le Service sur sa Plateforme, par le biais d'interfaces de programmation d'applications (API) et de solutions Web de tiers. Ces solutions de tiers comprennent des plateformes de paiement, des services d'enquête de solvabilité, des fournisseurs d'assurance, des services de suivi et d'automatisation en temps réel, etc.

. Responsabilités du Transporteur

 Rôle et responsabilités

En tant que Transporteur qui accède au Service ou l'utilise, vous êtes un entrepreneur indépendant et restez seul responsable de la sélection, du choix, de l'embauche, de la formation, de la supervision, de la gestion, de l'affectation et de l'envoi de tout conducteur, ainsi que de l'inspection et de l'entretien de vos équipements et accessoires de véhicules à moteur.

Vous êtes seul responsable de vos actions, omissions, formation, surveillance, conformité aux exigences réglementaires et de sécurité, et de toute la gestion de vos équipements, services, conducteurs, employés, entrepreneurs, agents et sous-traitants. Vous conservez le contrôle exclusif des méthodes et des résultats par lesquels vous exécutez les services de transport de marchandises, et vous conservez l'obligation exclusive de fournir, d'entretenir, de gérer et de contrôler l'équipement, le personnel et l'expertise nécessaires au transport des marchandises de l'Expéditeur. Le Transporteur est seul responsable des actes et omissions de tous ses employés, agents, contractants et sous-traitants auxquels il fait appel dans le cadre de l'exécution du transport des Expéditions.

 Documents dus lors de l'inscription

Lors de l'inscription au Service, vous devez fournir à Truxweb : (i) une preuve d'assurance telle que décrite à la Section 4.3 ci-dessous ; et (ii) un numéro/code d'identification unique tel que le numéro DOT, NIR ou CVOR, selon la règlementation provincial ou l’état où l’entreprise est enregistrée.

 Assurance

Vous devez souscrire et maintenir, à vos frais, auprès de souscripteurs d'assurance réputés et financièrement responsables ayant une notation de B+ ou supérieure, acceptable par Truxweb à sa seule discrétion, les couvertures d'assurance suivantes :

1.  Assurance de responsabilité civile automobile incluant toute automobile, ou toutes les automobiles possédées, non possédées et louées, couvrant les dommages corporels (y compris les blessures entraînant la mort) et la perte ou les dommages matériels pour un montant minimal de 2 000 000 $ par incident. Si une loi, règle administrative ou règlement exige que le transporteur maintienne des montants supérieurs à ces limites, le Transporteur doit fournir ces limites plus élevées.
2.  Une assurance responsabilité civile pour le transport de marchandises par camion, d'un montant d'au moins 100 000 $ par incident, ne comportant aucune exclusion pour vol ou malhonnêteté d'un employé, remorque non attachée ou non surveillée, ni aucune autre exclusion susceptible d'entraîner le refus d'une demande d'indemnisation (y compris les exclusions relatives aux marchandises, à la corrosion ou à l'utilisation d'équipement réfrigéré, y compris les pannes). Si le Transporteur maintient des limites supérieures à ces montants, il peut être admissible à des Expéditions qui ne seraient pas autrement accessibles aux Transporteurs qui ne maintiennent que ces montants minimums de couverture.
3.   Police d’indemnisation des employés conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables.
4.   Toute autre assurance pouvant être exigée par Truxweb ou par les lois, règles, réglementations ou ordonnances fédérales, nationales, provinciales ou locales applicables.

Vous devez fournir à Truxweb des certificats d'assurance et, sur demande, des copies de toutes les polices et avenants. Vous veillerez à ce que Truxweb reçoive un avis d'annulation ou de modification de toute assurance requise dans le cadre du présent contrat au moins 30 jours avant toute annulation ou modification de l'assurance requise. Vous ne devez pas fournir de services dans le cadre du Contrat si vous ne respectez pas ces obligations en matière d'assurance.

 Sous-traitants/Co-courtiers

 Interdiction de courtage

À l'exception de ce qui est décrit à la section 4.4.2, vous ne devez en aucun temps effectuer de re-courtage ou co-courtage, sous-traiter, céder, ou faire en sorte ou permettre à toute autre personne ou entité d'exécuter l'une de vos obligations en vertu des présentes, ou faire en sorte ou permettre que toute Cargaison en vertu des présentes soit transportée par tout autre transporteur-tiers, ou tout autre mode de transport de substitution, sans le consentement écrit exprès de Truxweb et de l'Expéditeur.

Si le Transporteur enfreint cette disposition, sans limiter tout autre droit de Truxweb ou de l'Expéditeur (y compris l'interdiction d'utiliser la Plateforme), le Transporteur reste entièrement responsable en vertu du Contrat pour tout transport de Cargaison effectué, comme s'il avait lui-même transporté la Cargaison et ce, même s’il a eu recours à des véhicules exploités par des tiers (y compris toute responsabilité pour les réclamations relatives à la perte et à l'endommagement de la Cargaison et toute obligation de défendre, d'indemniser et d'exonérer de toute responsabilité les actes et omissions du Transporteur et de ses sous-traitants).

En tant que Transporteur, vous reconnaissez et acceptez que si un tiers fait une réclamation ou une demande de remboursement à l'encontre de Truxweb ou de l'Expéditeur en ce qui concerne les expéditions de Cargaison confiées à un tiers par le Transporteur en vertu des présentes, Truxweb peut payer ce tiers directement et n'a aucune obligation de payer ensuite les frais de transport du Transporteur prévus sur cette Plateforme. Truxweb aura le droit de compenser le montant du paiement à ce tiers avec les frais dus et exigibles par Truxweb en raison de la violation de cette disposition par le Transporteur. De plus, Truxweb et l'Expéditeur auront le droit de réclamer et de percevoir auprès du Transporteur tous les dommages, y compris les dommages indirects, accessoires et consécutifs, découlant d'une violation de cette disposition.

 Partenaires

Vous pouvez recourir aux services d'un ou plusieurs partenaires pour effectuer une Cargaison, mais uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

(i) Vous devez transporter la Cargaison pendant au moins une partie de l’itinéraire;

(ii) L'utilisation des services du partenaire doit servir à soutenir votre propre service; et non l’inverse;

(iii) Vous devez nous fournir les preuves d'assurance et d'identification unique de tous vos partenaires afin que nous puissions effectuer les vérifications nécessaires, notamment au niveau du contrôle de conformité et des renseignements requis tels que décrits à la section 4.2 ci-haut. À défaut, votre partenaire devra obligatoirement se créer un compte sur la Plateforme; et

(iv) Vos partenaires devront respecter l’intégralité du présent Contrat.

Nous nous réservons le droit de refuser une proposition d’expédition si un trop grand nombre de partenaires est utilisé pour un même trajet. Des frais additionnels peuvent s’appliquer.

 Conformité à la loi

États-Unis

En tant que Transporteur, vous reconnaissez être autorisé à assurer le transport de toute Cargaison demandée ou obtenue par le biais du Service en tant que transporteur routier pour compte d'autrui, et ce, conformément à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, nationales et régionales applicables. Vous déclarez et garantissez que vous êtes titulaire d'une licence délivrée par la FMCSA en tant que transporteur routier pour compte d'autrui de biens dans le cadre du commerce interétatique aux États-Unis et que vous disposez d'un numéro USDOT valide. En ce qui concerne les services de transport fournis dans le cadre du Contrat, y compris les chauffeurs que vous utilisez, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles, réglementations et ordonnances fédérales, étatiques, provinciales et locales applicables. Vous devez défendre, indemniser et dégager Truxweb et les Expéditeurs de toute responsabilité en cas d'amendes, de pénalités, de jugements, de responsabilités, de dépenses et de coûts de toute nature résultant de votre non-respect de l'ensemble de ces lois, règles, réglementations et ordonnances.

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que (i) votre cote de sécurité actuelle émise par la FMCSA n'est pas « insatisfaisante », et (ii) vous n'êtes pas autrement soumis à un ordre de mise hors service ou autrement interdit de fournir des services conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Si vous recevez une note de sécurité inférieure à « satisfaisant » à tout moment pendant la durée du Contrat, vous devez en informer Truxweb immédiatement de la manière prescrite dans la disposition relative aux avis contenue dans les présentes. Truxweb est en droit de résilier immédiatement le Contrat si le Transporteur ne respecte pas ces obligations.

Canada

En tant que Transporteur, vous reconnaissez être autorisé à assurer le transport de toute Cargaison demandée ou obtenue par l'intermédiaire du Service en tant que transporteur routier pour compte d'autrui, conformément aux lois, règles et règlements fédéraux, provinciaux et régionaux applicables. Vous déclarez et garantissez que vous êtes titulaire d'un permis délivré par l'organisme provincial approprié en tant que transporteur routier de biens pour compte d'autrui dans votre province et dans tout le Canada, et qu'à ce titre, vous disposez d'un numéro d'exploitation valide. En ce qui concerne les services de transport fournis en vertu du Contrat, y compris les chauffeurs que vous utilisez, vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois, règles, règlements et ordonnances fédéraux, étatiques, provinciaux et locaux applicables. Vous devez défendre, indemniser et dégager Truxweb et les Expéditeurs de toute responsabilité en cas d'amendes, de pénalités, de jugements, de responsabilités, de dépenses et de coûts de toute nature résultant de votre non-respect de l'ensemble de ces lois, règles, réglementations et ordonnances.

 Équipement

Vous garantissez que vous effectuerez tous les services de transport en vertu du Contrat avec un équipement régulièrement entretenu et en bon ordre, condition et réparation, et qui est conforme à toutes les lois, règles et réglementations fédérales et étatiques applicables. Le Transporteur doit fournir un équipement pour le transport de la Cargaison qui est propre, sec, étanche, exempt d'odeurs nocives ou offensives, sanitaire et exempt de toute contamination, adapté à la Cargaison particulière transportée et qui ne causera pas, en tout ou en partie, l'altération de la Cargaison.

À moins qu'une remorque ne soit préchargée et scellée avant l'arrivée du Transporteur à destination et que le connaissement applicable ne porte la mention « chargement et comptage de l'expéditeur », « SLC » ou une désignation similaire, le Transporteur est seul responsable de s'assurer que tout le matériel a été correctement chargé, sécurisé, bloqué et calé. Vous reconnaissez que Truxweb ne sera jamais en possession de toute Cargaison transportée dans le cadre de l'utilisation du Service, et que Truxweb ne sera pas responsable et n'aura aucun rôle dans la sécurisation de la Cargaison pour le transport.

 Non-Sollicitation

Vous reconnaissez que le Plateforme vise à faciliter le transport de Cargaison et à vous permettre d’obtenir de nouvelles demandes d’expéditions de la part d’Expéditeurs auxquels vous n’auriez peut-être pas eu accès si ce n’avait été de la Plateforme et du Service offert par Truxweb.

Vous reconnaissez également que les opportunités d’affaires découlant de votre utilisation de la Plateforme sont importantes et vous comprenez que de vous approprier de telles opportunités d’affaires obtenues par votre utilisation du Service pourrait causer un tort commercial important à Truxweb.

Par conséquent, pendant toute la durée de votre utilisation du Service, et pour une période d'un (1) an à compter de votre dernière utilisation, vous ne devez en aucun cas offrir directement ou indirectement à un Expéditeur d’expédier sa Cargaison sans utiliser le Service, ni accepter une demande d’expédition directement ou indirectement faite par un Expéditeur sans passer par la Plateforme si (i) il s’agit d’un Expéditeur avec lequel vous avez fait affaires en premier lieu via la Plateforme, et (ii) la demande d’expédition de l’Expéditeur vise une route déjà effectuée précédemment avec ce même Expéditeur via la Plateforme (dans cette section, les « Obligations de non-sollicitation »).

À défaut de respecter vos Obligations de non-sollicitation, vous serez conjointement et solidairement responsable avec l'Expéditeur envers Truxweb pour chaque événement de non-respect de vos Obligations de non-sollicitation, et vous vous engagez par les présentes à verser à Truxweb à titre de dédommagement montant égal à vingt pour cent (20 %) de tous les revenus payés par l'Expéditeur au Transporteur (avant taxes). Truxweb pourra également vous refuser tout accès ultérieur à la Plateforme.

 Responsabilité du Transporteur en cas de perte ou de dommage à la Cargaison

1.  La responsabilité du Transporteur en cas de perte, de destruction, de dommage ou de retard d’expédition de la Cargaison est régie par les lois gouvernementales applicables. Cette responsabilité comprend, sans s'y limiter, les montants requis pour inspecter, tester, séparer et traiter les réclamations. Outre cette responsabilité, si l'Expéditeur impute des frais à Truxweb en raison de livraisons tardives effectuées par le Transporteur, ce dernier est responsable de ces dommages, et ce, malgré la perte, de l'endommagement ou de la destruction de la Cargaison en question.
2.  Truxweb peut assister les Expéditeurs dans leurs réclamations à l'encontre des Transporteurs pour perte, dommage, retard ou destruction de la Cargaison et le Transporteur reconnaît et accepte que Truxweb puisse de même déposer directement ces réclamations en tant que cessionnaire de l'Expéditeur. L'Expéditeur et Truxweb disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison de toute Expédition (ou, en l'absence de livraison, d'un délai minimum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu) pour déposer des réclamations. L'Expéditeur et Truxweb disposent d'un délai d’un (1) an à compter de la date de refus de tout ou partie de la réclamation pour engager une procédure judiciaire à l'égard de cette réclamation. Le Transporteur devra payer, refuser ou offrir de régler toute réclamation en vertu des présentes dans les trente (30) jours suivant la soumission de la réclamation. En cas de perte ou de vol de la Cargaison ou d'impossibilité de livrer ou de reprendre la Cargaison, Truxweb peut décider à sa seule discrétion de rembourser l'Expéditeur et de facturer les frais administratifs de Truxweb au Transporteur.
3.   L'Expéditeur est seul juge de l'opportunité d'autoriser la récupération de toute Expédition endommagée. Si aucune récupération n'est autorisée, le Transporteur n'aura pas droit à un crédit pour la valeur résiduelle. Tous les frais engagés pour la préparation des marchandises en vue de leur récupération sont à la charge du Transporteur.
4.  Le Transporteur se conformera à toutes les instructions de manutention de la Cargaison qui lui seront communiquées par Truxweb ou l'Expéditeur, y compris celles concernant la fourniture d'un service à température contrôlée. Si une Cargaison est offerte et qu'une personne raisonnable comprendrait que cette Cargaison nécessite un service de température contrôlée, et qu'aucun service de ce type n'a été demandé, le Transporteur doit contacter Truxweb immédiatement et, dans tous les cas, avant de charger cette Cargaison dans une remorque du Transporteur. Sans limiter ce qui précède, si le Transporteur fournit un service concernant des marchandises nécessitant un contrôle de température, le Transporteur doit s'assurer que son équipement est pré-refroidi aux plages de température requises avant ou au moment du chargement et doit s'assurer que la température est maintenue à tout moment dans les plages de température spécifiées. Le Transporteur doit être en mesure de fournir un rapport téléchargeable de la température pendant le transport et conservera ces enregistrements pendant une période d’au moins deux (2) ans à compter de la date de livraison, lesquels enregistrements seront mis à la disposition de Truxweb ou de l'Expéditeur sur demande. Le Transporteur reconnaît et accepte que le non-respect des instructions concernant la manipulation des aliments ou la preuve d'un éventuel accès non autorisé aux Cargaisons peut entraîner le rejet de l’expédition en raison d'une éventuelle altération ou contamination.
5.  Toute tentative du Transporteur de limiter sa responsabilité en cas de perte, de destruction, de dommage ou de retard d’expédition de Cargaisons, y compris, mais sans s'y limiter, par le biais de dispositions contenues dans un connaissement, un reçu de livraison ou un tarif douanier, sera considérée comme nulle et non avenue. Les exclusions de la couverture d'assurance du Transporteur ne l'exonéreront pas de cette responsabilité.

 Annulation Transporteur

Un Transporteur peut annuler un envoi réservé, à condition que son annulation soit faite vingt-quatre (24) heures avant la date de ramassage. Si un Transporteur annule un Envoi réservé à l’intérieur du délai de vingt-quatre (24) heures avant le ramassage, le Transporteur se verra facturer des frais administratifs supplémentaires pouvant aller jusqu'à 250 $ CAD. À moins que l'Envoi ne tombe dans des circonstances extraordinaires qui seront déterminées par Truxweb, selon chaque cas, duquel la pénalité d'annulation peut être supprimée.

 Documents d'expédition

Vous ne devez pas indiquer « Truxweb » ou « Truxweb Inc. » sur un reçu, un connaissement, un manifeste ou tout autre document d'expédition. Dans le cas où vous le feriez, cette insertion sera considérée comme étant pour votre commodité ou due à votre négligence, et ne modifiera en aucun cas le statut de Truxweb en tant que fournisseur de plateforme, ou le statut du Transporteur en tant que Transporteur responsable. Les dispositions énoncées dans tout document d'expédition conservé par le Transporteur (y compris, mais sans s'y limiter, tout connaissement, preuve de livraison, tarif de transporteur routier, feuille de confirmation de taux ou autre documentation) ne s'appliquent pas à tout transport effectué conformément à la Conformité aux instructions (comme indiqué ci-dessous).

 Conformité aux instructions

En tant que Transporteur, vous devez vous conformer à toutes les instructions concernant le traitement de la Cargaison qui sont communiquées au Transporteur par l'Expéditeur ou Truxweb, que ce soit dans le cadre du Service, du connaissement applicable ou via d'autres documents fournis au Transporteur. En outre, le Transporteur doit, et doit faire en sorte que ses chauffeurs, se conforment aux règles des installations en vigueur dans tous les lieux où le Transporteur effectue des services de ramassage ou de livraison.

. Responsabilités de l’Expéditeur

 Rôle et responsabilités

En tant qu'Expéditeur qui accède au Service ou l'utilise, vous êtes un entrepreneur indépendant et restez seul responsable de la saisie des informations appropriées et correctes relatives à votre Expédition, de la sélection d'un Transporteur et du paiement des frais d'expédition associés.

Vous êtes seul responsable de vos actions, omissions, surveillance, respect des exigences réglementaires et de sécurité, ainsi que de toute la gestion de votre Expédition, de vos employés, fournisseurs, agents et sous-traitants. Vous êtes seul responsable des actes et omissions de tous les employés, agents, fournisseurs et sous-traitants de l'Expéditeur utilisés dans l'exécution du transport des Expéditions.

 Documents dus à l'inscription

Lors de son inscription au Service, l'Expéditeur doit fournir à Truxweb : (i) l'adresse commerciale et les coordonnées de l'Expéditeur ; (ii) une liste de références de crédit si l'Expéditeur souhaite payer par d'autres moyens que les cartes de crédit ; (iii) une facture commerciale et un connaissement pour une Cargaison individuelle (lorsque cela est nécessaire) ; et (iv) toute information supplémentaire requise de temps à autre.

 Informations sur la Cargaison

Une fois qu'un Expéditeur devient un Utilisateur du Service Truxweb, l'Expéditeur est tenu de saisir avec précision toutes les informations pertinentes relatives à sa Cargaison. L'Expéditeur est tenu de se conformer à toutes les règles et réglementations fédérales, provinciales et nationales en matière de transport. L'Expéditeur doit inclure tous les documents requis sur demande pour expédier des matières dangereuses.

Truxweb ne sera pas tenu responsable des erreurs de saisie, des coûts supplémentaires ou des suppléments résultant d'une mesure inexacte et une saisie inexacte n'entraînera pas la responsabilité de Truxweb. Le Transporteur informera Truxweb de tout coût ou supplément, ainsi que les preuves ou justifications nécessaire de ceux-ci au moment de la soumission de la preuve de livraison. Truxweb relaiera l'information et facturera les coûts supplémentaires à l'Expéditeur.

 Sélection des Transporteurs

Truxweb n'est en aucun cas responsable des actes et des sélections des Transporteurs sur la Plateforme. La Plateforme fournit aux Expéditeurs les tarifs provenant du Transporteur et un système d'évaluation et de notation basé sur l'expérience des Utilisateurs précédents en fonction de critères spécifiques.

Truxweb met l'évaluation et le classement des Transporteurs à la disposition des Expéditeurs sans que Truxweb n'exprime d'opinion ou ne donne d'assurance quant à la véracité ou l'exactitude des évaluations ou des classements des Expéditeurs. Truxweb ne supprimera pas les évaluations ou les notations, ou toute partie de celles-ci, sauf si elles contiennent un contenu que Truxweb juge inapproprié, à sa seule discrétion. Truxweb surveille les avis et les évaluations afin de s'assurer que des services d'expédition de qualités sont fournis par nos Transporteurs et Expéditeurs.

 Annulation d’un Expéditeur

L’Expéditeur peut annuler un envoi réservé, à condition que son annulation soit faite vingt-quatre (24) heures à l’avance. Si un Expéditeur annule un Envoi réservé à l’intérieur du délai de vingt-quatre (24) heures, l’Expéditeur se verra facturer le montant total de l’Envoi plus des frais administratifs supplémentaires pouvant aller jusqu’à 250$ CAD. À moins de tomber sous des circonstance extraordinaires déterminé par Truxweb, les frais de pénalité d’annulation pourraient être retirés.

 Non-Sollicitation

Vous reconnaissez que le Plateforme vise à faciliter le transport de Cargaison et à vous permettre d’obtenir de nouvelles d’expéditions de la part de Transporteurs auxquels vous n’auriez peut-être pas eu accès si ce n’avait été de la Plateforme et du Service offert par Truxweb.

Vous reconnaissez également que les opportunités d’affaires découlant de votre utilisation de la Plateforme sont importantes et vous comprenez que de vous approprier de telles opportunités d’affaires obtenues par votre utilisation du Service pourrait causer un tort commercial important à Truxweb.

Par conséquent, pendant toute la durée de votre utilisation du Service, et pour une période d'un (1) an à compter de votre dernière utilisation, vous ne devez en aucun cas offrir directement ou indirectement à un Transporteur d’expédier votre Cargaison sans utiliser le Service, ni accepter une offre d’expédition directement ou indirectement faite par un Transporteur sans passer par la Plateforme si (i) il s’agit d’un Transporteur avec lequel vous avez fait affaires en premier lieu via la Plateforme, et (ii) l’offre ou la demande d’expédition vise une route déjà effectuée précédemment avec ce même Transporteur via la Plateforme (dans cet section 5.5, les « Obligations de non-sollicitation »).

À défaut de respecter vos Obligations de non-sollicitation, vous serez conjointement et solidairement responsable avec l'Expéditeur envers Truxweb pour chaque événement de non-respect de vos Obligations de non-sollicitation, et vous vous engagez par les présentes à verser à Truxweb à titre de dédommagement montant égal à vingt pour cent (20 %) de tous les revenus payés au Transporteur (avant taxes). Truxweb pourra également vous refuser tout accès ultérieur à la Plateforme.

. Modalités de paiement

 Tarifs et paiement

Pour chaque Expédition, l'Expéditeur paiera à Truxweb les frais de transport indiqués à l'Expéditeur sur le Service, ainsi que les montants supplémentaires, le cas échéant, à payer par l'Expéditeur pour les services supplémentaires fournis par le Transporteur ou Truxweb concernant une Cargaison. Truxweb paiera aux Transporteurs les frais d'itinéraire négociés convenus ou le prix au kilomètre, plus les frais supplémentaires et les frais applicables pour la Cargaison proposée, selon le cas.

Truxweb paiera au Transporteur le montant indiqué ainsi que les montants supplémentaires susmentionnés (le cas échéant) directement sur son compte bancaire, moins les frais de service de Truxweb.

 Conditions générales de paiement

Sauf indication contraire sur la Plateforme, Truxweb ne sera pas responsable de la collecte et/ou du paiement de toutes les taxes, dont vous pouvez être redevable dans toute juridiction à partir de votre utilisation du Service. Truxweb n'est pas responsable de la collecte, de la déclaration, du paiement ou de la remise de ces taxes.

Truxweb doit payer les frais de transport au Transporteur au prix indiqué présenté aux Expéditeurs sur le Service (moins les frais de Service de Truxweb), que les Expéditeurs paient ou non Truxweb dans le délai générique de 30 jours, à l'exception de la livraison de marchandises endommagées, des livraisons tardives, d'autres restrictions peuvent s'appliquer.

Le Transporteur ne doit en aucun cas facturer ou tenter de recouvrer les montants liés aux services fournis dans le cadre d'une Cargaison directement auprès d'un Expéditeur ou d'un tiers. Le Transporteur s'adressera exclusivement à Truxweb pour le paiement des frais de transport en vertu des présentes. Le Transporteur renonce par la présente à tout droit qu'il pourrait autrement avoir de procéder ou d'entamer une action contre tout Expéditeur pour le recouvrement de toute facture de marchandises découlant des services de transport en vertu des présentes.

Les Expéditeurs sont tenus de payer tout montant impayé dans les 30 jours suivant la preuve de livraison. Après 30 jours, les Expéditeurs qui n'ont pas de crédit prolongé se verront imposer des frais de pénalité de retard (100 $) et des intérêts de 20 % par année. Afin d'étendre les conditions de crédit, les Expéditeurs peuvent contacter le service à la clientèle pour mettre en relation l'Expéditeur avec un agent de comptabilité et de service clientèle de Truxweb pour approbation (des restrictions s'appliquent).

 Paiement anticipé de Truxweb

Truxweb peut, à sa seule discrétion, proposer au Transporteur un service de paiement anticipé sur demande (des restrictions s'appliquent). Le paiement anticipé, dans le cas échéant, fera l'objet d'un devis distinct du devis du Transporteur disponible pour les Expéditeurs. Le paiement anticipé sera fourni 24 heures après le téléchargement de la preuve de livraison sur le Service. Pour bénéficier du paiement anticipé, le Transporteur doit (i) respecter les lois, règles et réglementations applicables à tout moment lors de la livraison de la Cargaison (y compris le respect des limitations de vitesse et des heures de service) ; (ii) le Transporteur doit livrer la Cargaison à l'heure prévue (le cas échéant) ; (iii) le Transporteur doit fournir au Service, dans les 24 heures, une preuve de livraison indiquant que la Cargaison a été livrée sans dommages, pertes ou manques ; (iv) avant le paiement, Truxweb ne doit avoir reçu aucune plainte ou réclamation de l'Expéditeur ou du destinataire concernant les services du Transporteur pour la Cargaison en question. En cas de réclamations ultérieures ou de non-respect de la loi applicable dans l'exécution de la livraison liée à la Cargaison à paiement anticipé, Truxweb demandera aux Transporteurs de rembourser le paiement anticipé jusqu'à ce que le problème en question lié à la Cargaison soit réglé.

Truxweb se réserve le droit de déduire le montant de ce paiement anticipé de toute somme due à Truxweb. Truxweb se réserve le droit de retirer le paiement anticipé aux Transporteurs qui enfreignent les restrictions établies aux présentes, ainsi qu'aux Transporteurs qui ont reçu des avis négatifs importants de la part des Utilisateurs de la Plateforme.

 Facilitation et traitement des paiements

Tous les paiements sont effectués par un service de traitement des paiements tiers. Truxweb peut remplacer ses services de traitement des paiements tiers sans préavis. Dans le cas d'une transition du fournisseur de paiement tiers, Truxweb accordera à l'Expéditeur un délai supplémentaire de trois (3) jours pour émettre le paiement en souffrance en raison du processus de transition.

Les services de traitement des paiements de Truxweb sont fournis par la passerelle de paiement Bambora et le traitement des paiements Elavon, sous réserve des modalités de service de Bambora (disponible au https://www.bambora.com/en/ca/terms-conditions) et aux conditions de service d'Elavon (disponible au https://www.merchantconnect.com/CWRWeb/pdf/TOS_ENG.pdf).

En utilisant la Plateforme Truxweb pour payer et recevoir des paiements, vous acceptez d'être lié par les modalités et conditions de Bambora et d'Elavon, qui peuvent être modifiées de temps à autre. Truxweb ne détient, ne conserve et ne copie aucune information relative au traitement des paiements. Truxweb se réserve le droit de changer de fournisseur de traitement des paiements à sa seule discrétion.

Truxweb ne sera pas responsable de la collecte, du stockage et de la sécurité des informations de paiement par carte de crédit. Ces informations seront traitées uniquement par le fournisseur et le facilitateur de paiement tiers de Truxweb. Truxweb se conforme aux normes les plus strictes du secteur et exige que le fournisseur et le facilitateur de paiement tiers soient conformes à la norme PCI (Norme de sécurité de l'industrie des cartes de paiement PCI DSS).

 Frais et droits supplémentaires

1.  Truxweb se réserve le droit de facturer aux Transporteurs et aux Expéditeurs des frais supplémentaires et des honoraires sur présentation d'une preuve de service de transport insatisfaisant et d'une preuve des coûts supplémentaires encourus par les Transporteurs pendant les services de transport jusqu'à la destination. Les Transporteurs doivent fournir la preuve des frais supplémentaires liés au service de transport supplémentaire dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la preuve de livraison.
2.  Des frais supplémentaires peuvent être facturés à l'Expéditeur, en plus des frais administratifs de Truxweb. Les frais supplémentaires qui peuvent être réclamés sont les suivants, sans toutefois s'y limiter : frais supplémentaires nécessaires pour satisfaire le service de transport non sélectionné dans le prix indiqué, frais supplémentaires tels qu'un changement d'adresse de livraison, une incapacité à livrer causée par le client de l'Expéditeur, un temps d'attente, une erreur dans les informations d'expédition, une classification erronée de la Cargaison, etc.
3.  Les Expéditeurs disposent d'un temps alloué pour remplir l'Envoi sur le moyen de transport du Transporteur. En général, une (1) heure d’attente gratuite est allouée pour le chargement, sujet aux spécifications de l’envoi et aux conditions préétablies par chaque transporteur. Advenant le cas où un transporteur dépasse au-delà du temps libre alloué, chaque heure additionnelle supplémentaire sera facturée à l’Expéditeur. L'Expéditeur sera facturé au prorata du temps total (en minute) au-delà du temps alloué, multiplié par le tarif horaire du Transporteur. Les tarifs et le temps d'attente gratuit attribué sont soumis à la discrétion de chaque transporteur et peuvent changer au fil du temps.
4.  L'Expéditeur a le droit de contester les frais et charges supplémentaires dans les trente (30) jours suivant la réception de la preuve de livraison et de la facture détaillant les frais et charges supplémentaires par rapport au montant initialement indiqué.
5.  En plus des frais supplémentaires énumérés ci-dessus, les Expéditeurs ont le droit de facturer aux Transporteurs les frais et charges encourus en raison d'un service de transport insatisfaisant. Les rétro facturations telles que les pénalités de retard sont limitées aux Expéditeurs ayant une offre de service supplémentaire correspondante : rendez-vous de livraison, créneau de livraison, rétro facturation des marchandises endommagées (qui sont conditionnées par l'attestation des marchandises endommagées livrées sur le connaissement et/ou la preuve de livraison).

. Confidentialité des données

 Données des Utilisateurs

Les informations fournies par l'activité des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Service seront recueillies et stockées sur les serveurs des fournisseurs tiers de Truxweb (tels que AWS).

Les données relatives au Transporteur comprendront tous les itinéraires, voies et services supplémentaires que le Transporteur offre en tant que service de transport aux Expéditeurs Truxweb. Truxweb recueillera les informations de suivi du Transporteur à partir du logiciel tiers Project 44. Les conditions générales et les avis de Project 44 sont disponibles sur le site https://www.project44.com/policies/thirdpartyterms.

 Informations relatives aux paiements

Toutes les données recueillies lors de l'utilisation du Service par les Utilisateurs seront collectées et rassemblées par Truxweb, à l'exception des informations de paiement par carte de crédit (qui seront collectées et stockées par nos fournisseurs de paiement tiers Bambora et Elavon). Truxweb n'aura pas accès aux informations sensibles directes relatives aux cartes de crédit provenant des facilitateurs et fournisseurs de paiement tiers. En ce qui concerne le paiement, Truxweb utilisera des processus de tokenisation qui masquent les informations sensibles.

 Partage des données

Truxweb recueille des données à partir de logiciels tiers et peut transmettre des informations à une tierce partie sur la base au besoin pour faire fonctionner la Plateforme.

 Données d'analyse

Truxweb peut générer des données d'analyse à partir de l'utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs. Truxweb conserve la propriété des données d'analyse et n'a aucune obligation de partager les données d'analyse avec ses Utilisateurs.

  Données personnelles

Le traitement des données personnelles par Truxweb est régi par la Politique relative à la vie privée de Truxweb.

. Contenu de la Plateforme

 Droit d’utilisation

Les contenus disponibles sur la Plateforme, y compris les textes, les images, les dessins, les séquences vidéo, les contenus audio et les logos sont soit notre propriété exclusive, soit utilisés sous licence ou autorisation appropriée des propriétaires, titulaires ou licenciés des droits applicables. Certains contenus disponibles sur la Plateforme peuvent également être détenus et contrôlés par des Expéditeurs, des Transporteurs ou d'autres tiers.

Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, exécuter, transmettre, transférer, afficher, fournir, reproduire, publier, octroyer toute licence ou sous-licence ou vendre tout intérêt dans tout contenu disponible sur la Plateforme, ni dans tout contenu obtenu par l'utilisation de la Plateforme, sauf si cela est nécessaire pour votre utilisation de la Plateforme aux fins énoncées dans le Contrat ou avec l'autorisation du titulaire des droits concernés.

Vous vous engagez à ne pas copier, utiliser ou partager le contenu publié par d'autres Utilisateurs de la Plateforme sans leur autorisation, le cas échéant.

 Contenu Utilisateur

Certaines fonctionnalités de la Plateforme vous permettent d’y publier du Contenu Utilisateur qui peut être rendu accessible au public, et à d'autres Utilisateurs via la Plateforme. Vous êtes entièrement responsable de tout Contenu Utilisateur que vous publiez sur la Plateforme et vous devez vous assurer que vous avez toutes les autorisations nécessaires pour publier ce Contenu Utilisateur. Vous déclarez et garantissez à Truxweb que vous êtes autorisé à partager votre Contenu Utilisateur avec le public dans le monde entier et à nous accorder la licence décrite ci-dessous. Vous garantissez également que votre Contenu Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits d'autres personnes ou organisations, y compris aux droits de propriété intellectuelle.

En publiant du Contenu Utilisateur sur la Plateforme, vous conservez tous les droits de propriété sur votre Contenu Utilisateur, mais vous octroyez à Truxweb une licence mondiale, libre de redevance et non exclusive pour utiliser, modifier, adapter, traduire, communiquer au public par télécommunication ou autrement tout Contenu Utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter la Plateforme et fournir le Service. Le Contenu Utilisateur qui n'est pas publié sur les sections publiques de la Plateforme ne sera pas mis à la disposition des autres Utilisateurs.

Lorsque vous publiez du Contenu Utilisateur sur la Plateforme, vous acceptez que, selon nos choix, les autres Utilisateurs puissent avoir accès à votre Contenu Utilisateur. Truxweb n'accorde à personne l'autorisation d'utiliser votre Contenu Utilisateur autrement que dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, mais Truxweb n'assume pas la responsabilité des actions des autres Transporteurs, Expéditeurs, Utilisateurs et tiers qui visitent ou utilisent la Plateforme. Vous acceptez de ne pas faire de réclamation à l'encontre de Truxweb parce qu'un tiers utilise abusivement votre Contenu Utilisateur en se basant sur le fait que ce tiers a accédé à votre Contenu Utilisateur par le biais de la Plateforme.

Nous pouvons supprimer de la Plateforme tout Contenu Utilisateur publié en violation du Contrat ou s'il est jugé inapproprié, à notre seule discrétion. Toutefois, nous n'approuvons pas systématiquement le Contenu Utilisateur avant qu'il ne soit publié et nous ne serons pas responsables du Contenu Utilisateur.

. Utilisation interdite

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou interdites par le Contrat.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, il vous est interdit, entre autres, de faire une utilisation de la Plateforme ou de permettre à un tiers de faire une utilisation de la Plateforme qui :

1. vne respecte pas les dispositions de ce Contrat ;
2. enfreint les lois ou règlements applicables ;
3. implique la copie, l'utilisation ou la distribution de tout contenu disponible sur la Plateforme sans l'autorisation des détenteurs des droits sur ce contenu ;
4. diffuse ou encourage la diffusion de contenus pornographiques ;
5. harcèle ou préconise le harcèlement d'une autre personne ;
6. implique la transmission de courrier indésirable, ou de courriers électroniques de masse (pourriel) ;
7. implique l'envoi de tout code informatique malveillant, virus, cheval de Troie, ver, code nuisible, mécanisme d'arrêt ou mécanisme similaire ;
8. encourage les activités ou les comportements illégaux ;
9. sollicite des mots de passe ou des informations personnellement identifiables à des fins commerciales ou illégales auprès d'autres Utilisateurs ;
10. interfère avec ou perturbe la fonctionnalité de tout site Web ou de tout serveur ou réseau impliqué dans le fonctionnement de la Plateforme ; ou
11. collecte ou « récolte » systématiquement les noms ou d'autres informations sur les autres Utilisateurs de la Plateforme.

. Hyperliens

La Plateforme peut contenir des hyperliens vers d'autres sites détenus et exploités par des tiers, tels que Marsh Cargo, Bambora et Elavon (« Sites tiers »). Nous n'avons aucun contrôle sur les Sites tiers et déclinons toute responsabilité quant au contenu fourni sur ces sites. Les hyperliens sont fournis par courtoisie pour faciliter la navigation et ne doivent pas être interprétés comme un soutien ou une approbation par Truxweb de tout Site tiers ou de tout contenu disponible sur les Sites tiers.

Les conditions et politiques applicables aux Sites tiers et aux pages Web liées à Truxweb peuvent être différentes des conditions du Contrat et, dans certains cas, peuvent être sous le contrôle de tiers. Vous devez consulter ces conditions ou politiques avant de visiter ou d'utiliser des sites Web ou des pages Web connexes.

. Exclusion de garantie

Votre utilisation de la Plateforme et du Service offert par son intermédiaire est entièrement à vos risques et périls. La Plateforme et les Services offerts par son intermédiaire sont fournis "en l'état" et, dans la mesure permise par la loi, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Nous ne garantissons pas que l'accès à la Plateforme et au Service offert par ou via celle-ci sera ininterrompu ou sécurisé ou que le contenu disponible via la Plateforme sera exempt d'erreurs, précis, complet ou actuel. Nous ne garantissons pas les résultats obtenus à partir de l'utilisation de la Plateforme ou l'exactitude ou la fiabilité de toute information obtenue par le biais de la Plateforme.

Nous ne garantissons pas que le matériel téléchargé par l'intermédiaire de la Plateforme est exempt de virus ou d'autres codes destructeurs susceptibles d'endommager ou de contaminer votre équipement informatique ou d'autres biens. Nous ne serons pas responsables de tout dommage à votre système informatique ou de toute perte de données pouvant résulter du téléchargement de données ou de matériel à partir de la Plateforme.

. Limitation de la responsabilité

1.  Limitation de la responsabilité de Truxweb

TRUXWEB PROPOSE UNE PLATEFORME PERMETTANT AUX EXPÉDITEURS ET AUX TRANSPORTEURS D'ORGANISER L'EXPÉDITION DE DIVERSES MARCHANDISES. TRUXWEB N'EST PAS UN AGENT DE L'EXPÉDITEUR ET/OU DU TRANSPORTEUR, ET N'AGIT PAS EN TANT QU'EXPÉDITEUR, TRANSPORTEUR OU COURTIER. AUCUNE INTERPRÉTATION DES REMARQUES ÉCRITES OU ORALES DANS TOUT CONTRAT OU DOCUMENT NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME IMPLIQUANT QUE TRUXWEB EST UN TRANSPORTEUR, UN EXPÉDITEUR OU UN COURTIER, OU QUE TRUXWEB EST SOUMIS AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES OU LÉGALES OU AUX RESPONSABILITÉS D'UN TRANSPORTEUR, D'UN EXPÉDITEUR OU D'UN COURTIER. TRUXWEB N'EST PAS RESPONSABLE DES SERVICES DE TRANSPORT OU DE TRANSPORTEUR FOURNIS À TOUT EXPÉDITEUR OU À TOUTE AUTRE PARTIE UTILISANT LES SERVICES. AUCUNE ASSOCIATION ENTENTE DE PARTENARIAT, OU DE JOINTVENTURE N'EST CRÉÉ PAR CE CONTRAT.

2.  Utilisation de la Plateforme

Truxweb ne peut pas être tenu responsable des erreurs de saisie des informations d'Expédition (même si cette erreur est matérielle), des coûts supplémentaires ou des suppléments résultant d'une mesure inexacte. La saisie d'informations inexactes ne peut et ne pourra être tenue pour responsable à l'encontre de Truxweb.

Truxweb s'appuie uniquement sur les informations fournies par les Expéditeurs, les Transporteurs et ses partenaires tiers. Sauf indication spécifique, Truxweb ne vérifie pas les demandes d'expédition, le contenu de toute Cargaison ou les informations fournies par les Utilisateurs.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez que Truxweb ne soit pas responsable des dommages ou des préjudices de toute nature que vous pourriez subir dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou en raison de votre incapacité à utiliser la Plateforme, à moins que ces dommages ne soient directement causés par une négligence grave ou une action intentionnelle de Truxweb.

Cette limitation de responsabilité inclut, sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes d'opportunité, les dommages matériels, les pannes d'équipement, la divulgation d'informations confidentielles, les pénalités, les amendes et les dépenses qui peuvent être encourues ou subies par tout Utilisateur de la Plateforme en raison de son utilisation de la Plateforme.

. Indemnisation par les Utilisateurs

1.  Indemnisation générale par les Utilisateurs

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Truxweb, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, ses employés, ses agents et ses concédants de licence en cas de dommages, de réclamations, de pertes, de dépenses, de réclamations, d'amendes, de pénalités, de coûts et de frais, y compris les frais et les dépenses juridiques raisonnables, découlant de ce qui suit:

(i) de toute violation présumée par vous du Contrat ou du non-respect de vos obligations énoncées dans le Contrat ; et

(ii) de toute allégation selon laquelle votre Contenu Utilisateur porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute personne.

2.  Indemnisation par les Transporteurs

LE TRANSPORTEUR DOIT DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER TRUXWEB, L'EXPÉDITEUR ET CHACUNE DE LEURS ENTITÉS AFFILIÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ, ET DOIT PAYER ET REMBOURSER TOUTE PERTE DIRECTE OU INDIRECTE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, RÉCLAMATION, AMENDE, COÛT OU DÉPENSE, Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT RAISONNABLES, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'EXÉCUTION OU À LA VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT PAR LE TRANSPORTEUR, SES EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS OU ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS (DANS CETTE SECTION 13.2, COLLECTIVEMENT NOMMÉS « RÉCLAMATIONS »), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS POUR OU LIÉES À DES DOMMAGES CORPORELS (Y COMPRIS LE DÉCÈS), DES DOMMAGES MATÉRIELS ET LA POSSESSION, L'UTILISATION, L'ENTRETIEN, LA GARDE OU L'EXPLOITATION DE L'ÉQUIPEMENT PAR LE TRANSPORTEUR ; À CONDITION, TOUTEFOIS, QUE LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION ET DE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR EN VERTU DU PRÉSENT PARAGRAPHE NE S'APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE PROPORTIONNELLE OÙ TOUTE RÉCLAMATION EST DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT CAUSÉE PAR LA NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE CONDUITE FAUTIVE DE LA PARTIE À DÉFENDRE, À INDEMNISER OU À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ. LE TRANSPORTEUR RENONCE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À TOUTE DÉFENSE DE RECOURS EXCLUSIF DANS LA MESURE NÉCESSAIRE À L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR EN VERTU DE LA PRÉSENTE DISPOSITION.

3.  Indemnisation par les Expéditeurs

L'EXPÉDITEUR DOIT DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER TRUXWEB, LE TRANSPORTEUR ET CHACUNE DE LEURS ENTITÉS AFFILIÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ, ET DOIT PAYER ET REMBOURSER, TOUTE PERTE DIRECTE OU INDIRECTE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, RÉCLAMATION, AMENDE, COÛT OU DÉPENSE, Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT RAISONNABLES, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'EXÉCUTION OU À LA VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT PAR LE TRANSPORTEUR, SES EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS OU ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS (DANS LA PRÉSENTE SECTION 13.3. COLLECTIVEMENT NOMMÉS « RÉCLAMATIONS »), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS POUR OU LIÉES À DES DOMMAGES CORPORELS (Y COMPRIS LE DÉCÈS), DES DOMMAGES MATÉRIELS ET À LA POSSESSION, L'UTILISATION, L'ENTRETIEN, LA GARDE OU L'EXPLOITATION DE L'ÉQUIPEMENT PAR L'EXPÉDITEUR ; À CONDITION, TOUTEFOIS, QUE LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION ET DE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L'EXPÉDITEUR EN VERTU DU PRÉSENT PARAGRAPHE NE S'APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE PROPORTIONNELLE OÙ TOUTE RÉCLAMATION EST DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT CAUSÉE PAR LA NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE CONDUITE FAUTIVE DE LA PARTIE À DÉFENDRE, À INDEMNISER OU DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ. L'EXPÉDITEUR RENONCE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À TOUTE DÉFENSE DE RECOURS EXCLUSIF DANS LA MESURE NÉCESSAIRE À L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L'EXPÉDITEUR EN VERTU DE LA PRÉSENTE DISPOSITION.

. Dispositions générales

1.  Entrepreneur indépendant

Le Contrat ne fait pas de vous un agent, un représentant légal, une coentreprise ou un partenaire de Truxweb à quelque fin que ce soit. Vous comprenez et acceptez que vous agirez en tant qu'entrepreneur indépendant et n'êtes en aucun cas autorisé à conclure un contrat, donner une garantie ou faire une représentation au nom de Truxweb, ou à créer une obligation expresse ou implicite au nom de Truxweb. Il est expressément convenu et compris que vous ne serez pas considéré, dans le cadre du Contrat, comme ayant un statut d'employé auprès de Truxweb, ou comme ayant droit aux plans, distributions ou avantages accordés par Truxweb à ses employés.

2.  Effet contraignant

Le Contrat s'applique aux Parties et, lorsque le contexte le permet, de leurs agents, principes, héritiers, exécuteurs, bénéficiaires, successeurs et cessionnaires autorisés respectifs, et a un effet contraignant et exécutoire sur ces derniers. Rien dans le Contrat ne doit créer ou être considéré comme créant des droits de tiers bénéficiaires dans une personne ou une entité qui n'est pas une partie au Contrat, sauf dans les cas prévus par les présentes.

3.  Entente complète

Le Contrat, ainsi que les pièces jointes, constituent l'entente et l'accord final, exclusif et complet des Parties aux présentes et remplacent toutes les ententes et tous les accords oraux ou écrits antérieurs. Le Contrat est conclu sans se fonder sur une quelconque représentation, orale ou écrite, qui ne serait pas mentionnée dans les présentes.

4.  Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre de tout retard ou manquement à l'exécution d'une obligation en vertu du Contrat (à l'exception du manquement au paiement des frais) si le retard ou le manquement est dû à des événements imprévus qui se produisent après la signature du Contrat et qui sont hors du contrôle raisonnable de ladite Partie, tels qu'une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, une catastrophe naturelle, une panne ou une diminution de l'énergie ou des réseaux ou services de télécommunications ou de données, ou le refus d'une licence par une agence gouvernementale.

5.  Tribunaux compétents

La validité, l'interprétation, la construction, l'exécution, l'application et les recours du Contrat ou s'y rapportant, ainsi que les droits et obligations des Parties, sont régis par les lois de la province de Québec, au Canada, et les lois du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois.

6.  Titres

Les titres des sections sont insérés uniquement à des fins de commodité et de référence et ne définissent, limitent ou décrivent en aucun cas la portée du Contrat ou l'intention de ses dispositions.

7.  Divisibilité

Si un tribunal détermine qu'une obligation contenue dans le Contrat est invalide ou inapplicable, le reste du Contrat sera pleinement mis en œuvre, sans tenir compte de la partie invalide ou inapplicable, à tous égards possibles.

8.  Survie

Toutes les conditions et dispositions du Contrat qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à toute résiliation ou expiration du Contrat, survivront.

9.  Renonciation

Sauf disposition contraire du Contrat, le silence d'une Partie, sa négligence ou le temps pris pour exercer un droit ou un recours qui a été accordé ou rendu disponible en vertu du Contrat ne pourra jamais être interprété à l'encontre de cette Partie comme une renonciation auxdits droits et recours disponibles.